CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Dernière mise à jour : 01 janvier 2026

1. Identification de TIMAA

Les présentes Conditions Générales de Services sont proposées par TIMAA SAS, au capital de 2 857 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 848 670 733, dont le siège social est situé 44 Quai de Malakoff, 44000 Nantes, représentée par son Président, Monsieur Laurent Hausmann, ci-après dénommée « TIMAA ».

TIMAA peut être contactée à l’adresse électronique suivante : contact@timaa.fr.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services, ci-après les « CGS », définissent les conditions dans lesquelles TIMAA fournit à ses clients professionnels des prestations d’assistance administrative externalisée. Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après dénommés le « Client ».

Les Services proposés par TIMAA sont réalisés à distance par des assistants salariés de TIMAA. La souscription à un Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

3. Souscription aux Services

La souscription aux Services TIMAA s’effectue en ligne. Lors de la souscription, le Client renseigne les informations nécessaires à la création de son dossier et prend connaissance du forfait préalablement convenu avec TIMAA, notamment son volume mensuel et son tarif. Le Client vérifie l’exactitude des informations renseignées avant de valider sa souscription.

La validation de la souscription est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGS par le Client. Avant la validation de sa souscription, le Client est également informé de la Politique de confidentialité de TIMAA, accessible sur le Site.

La validation définitive de la souscription vaut conclusion du contrat entre TIMAA et le Client. Les caractéristiques du forfait présentées et acceptées lors de la souscription ainsi que les présentes CGS constituent les éléments contractuels applicables à la relation entre TIMAA et le Client.

4. Description des Services

TIMAA fournit des prestations d’assistance administrative externalisée réalisées à distance. Ces prestations peuvent notamment concerner la gestion administrative courante, la facturation et le suivi commercial, la préparation comptable, l’organisation, l’administration du personnel, la relation clients et le service après-vente, ainsi que toute autre mission administrative convenue entre TIMAA et le Client.

En fonction des besoins identifiés, TIMAA sélectionne au sein de son équipe l’assistant dont l’expérience et les compétences sont adaptées aux missions confiées.

TIMAA se réserve la possibilité de refuser toute mission ne relevant pas de ses compétences, nécessitant une présence physique, présentant un caractère illicite ou nécessitant une qualification, une habilitation ou l’intervention d’un professionnel réglementé dont TIMAA ne dispose pas.

5. Organisation des prestations

Les prestations sont réalisées à distance. Le Client communique à TIMAA les informations, documents, accès et instructions nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées.

TIMAA demeure seule responsable de l’organisation de ses moyens humains et de l’encadrement de ses salariés. L’assistant intervenant pour le Client demeure en toutes circonstances salarié de TIMAA. Aucun lien de subordination ne peut être établi entre le Client et l’assistant.

TIMAA peut, lorsque cela est nécessaire, notamment pour assurer la continuité du Service, remplacer l’assistant habituellement affecté au Client par un autre assistant disposant des compétences nécessaires.

6. Forfaits et décompte du temps

Les prestations sont proposées sous forme de forfaits mensuels correspondant à un volume d’heures déterminé avec le Client et validé lors de sa souscription en ligne. Le temps effectivement consacré aux missions du Client est décompté à la minute.

Le volume mensuel, le prix du forfait, le pourcentage maximal de report du temps non utilisé ainsi que le tarif applicable aux minutes réalisées au-delà du forfait sont ceux présentés au Client lors de sa souscription.

Le temps non utilisé au-delà du plafond de report applicable au forfait souscrit ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir. Les modalités de report sont attachées au forfait souscrit et peuvent varier selon celui-ci.

7. Prix

Les prix des Services sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont facturées en supplément au taux en vigueur. Le prix applicable est celui présenté au Client et accepté par celui-ci lors de sa souscription en ligne. Les tarifs publics des forfaits peuvent également être consultés sur le Site.

TIMAA se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Toute modification du prix du forfait applicable lors d’une période de renouvellement est communiquée au Client au moins trente (30) jours calendaires avant l’expiration de la période contractuelle en cours. Le nouveau tarif ne prend effet qu’à compter du début de la période de renouvellement suivante.

Le Client qui ne souhaite pas poursuivre le contrat au nouveau tarif peut s’opposer à son renouvellement dans les conditions prévues à l’article 9.

8. Facturation et paiement

Les Services sont facturés mensuellement conformément au forfait souscrit par le Client. Lors de sa souscription, le Client renseigne les informations relatives à sa carte bancaire nécessaires au paiement des Services. Le montant du forfait mensuel est prélevé automatiquement sur la carte bancaire enregistrée à chaque date anniversaire de la souscription, pendant toute la durée du contrat.

Le Client autorise TIMAA, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, à procéder aux prélèvements correspondant aux sommes dues au titre des Services. Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat et à mettre à jour ses informations de paiement en cas de modification, d’expiration ou de remplacement de sa carte bancaire.

Les minutes réalisées au-delà du volume inclus dans le forfait sont facturées au tarif applicable au forfait souscrit. Les minutes supplémentaires consommées au cours d’un mois sont facturées et prélevées avec la mensualité du mois suivant, sur la carte bancaire enregistrée par le Client.

En cas d’échec d’un paiement, TIMAA en informe le Client et l’invite à régulariser sa situation. À défaut de régularisation, TIMAA se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie des Services jusqu’au règlement des sommes dues, sans que cette suspension constitue une résiliation du contrat.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans rappel préalable l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, TIMAA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9. Durée et reconduction

Le contrat est conclu pour une durée initiale de six (6) mois à compter de la date de prise d’effet de l’abonnement. Sous réserve de la faculté exceptionnelle de résiliation prévue à l’article 10.1, le Client est engagé pour l’intégralité de cette période initiale.

À l’issue de la période initiale, le contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période de six (6) mois, puis par périodes successives de même durée.

Le Client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement doit en informer TIMAA par courrier électronique adressé à contact@timaa.fr au moins quinze (15) jours calendaires avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours. Lorsque la demande est reçue dans ce délai, le contrat prend fin à l’expiration de la période contractuelle en cours. À défaut de demande reçue dans ce délai, le contrat est reconduit pour une nouvelle période de six (6) mois.

10. Résiliation anticipée

10.1. Résiliation à l’issue du premier mois

Par exception à la durée initiale d’engagement prévue à l’article 9, le Client peut mettre fin au contrat à l’issue de son premier mois d’abonnement.

Pour exercer cette faculté, le Client doit adresser sa demande de résiliation par courrier électronique à contact@timaa.fr au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la fin du premier mois d’abonnement. La résiliation prend effet à l’issue du premier mois et le montant dû au titre de ce premier mois reste intégralement dû.

À défaut de demande reçue dans le délai précité, le Client reste engagé jusqu’au terme de la période initiale de six (6) mois.

10.2. Résiliation anticipée pendant une période de renouvellement

À compter de la première reconduction du contrat, le Client peut demander la résiliation de son abonnement avant le terme de la période de six mois en cours.

Dans ce cas, le Client est redevable d’une indemnité de résiliation correspondant à 50 % du montant hors taxes des mensualités restant dues jusqu’au terme de la période contractuelle en cours. La demande de résiliation doit être adressée par courrier électronique à contact@timaa.fr.

À titre d’exemple, lorsqu’il reste trois mensualités avant le terme de la période contractuelle en cours, l’indemnité de résiliation correspond à 50 % du montant de ces trois mensualités, soit l’équivalent d’une mensualité et demie.

11. Résiliation ou suspension pour manquement

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la cessation du manquement par notification écrite. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours suivant cette notification, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

TIMAA peut notamment suspendre l’exécution des Services en cas de défaut de paiement, de demande manifestement illicite ou de comportement du Client rendant impossible la poursuite normale de la prestation.

12. Obligations de TIMAA

TIMAA s’engage à apporter le soin et les diligences raisonnablement nécessaires à la réalisation des prestations confiées et est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des Services.

TIMAA affecte aux missions des assistants disposant de compétences adaptées aux besoins identifiés avec le Client et s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles ses salariés ont accès dans le cadre de l’exécution des prestations.

13. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à TIMAA les informations, documents, accès et instructions nécessaires à l’exécution des missions dans des délais compatibles avec leur réalisation. Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité des informations, documents et instructions transmis à TIMAA.

Le Client s’engage à ne confier à TIMAA aucune mission contraire aux lois et règlements applicables. Il demeure responsable des décisions relevant de la direction et de la gestion de son entreprise ainsi que de la validation définitive des documents, déclarations, paiements, communications ou opérations nécessitant son approbation.

14. Accès aux outils et comptes du Client

Lorsque la réalisation des prestations nécessite l’accès à des logiciels, plateformes, applications ou comptes appartenant au Client ou utilisés par celui-ci, le Client fournit à TIMAA les droits d’accès nécessaires à l’exécution des missions.

Le Client demeure responsable du choix des outils utilisés dans son activité et de la détermination des droits d’accès accordés à TIMAA. TIMAA utilise ces accès exclusivement dans le cadre des missions qui lui sont confiées et conformément aux instructions du Client.

Les parties s’engagent à prendre les précautions raisonnablement nécessaires afin de préserver la sécurité des identifiants et accès qui leur sont confiés.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, données, méthodes et éléments dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et qui présentent, par leur nature ou leur contenu, un caractère confidentiel.

TIMAA veille à ce que les salariés intervenant dans l’exécution des prestations soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée. Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution du contrat.

Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation, sauf lorsque la loi impose une durée différente.

16. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les traitements de données personnelles réalisés par TIMAA pour ses propres besoins sont décrits dans sa Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Lorsque TIMAA traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services, les conditions applicables à ces traitements sont définies dans l’Annexe relative au traitement des données personnelles, laquelle fait partie intégrante des présentes CGS.

17. Responsabilité

TIMAA s’engage à apporter le soin et les diligences raisonnablement nécessaires à l’exécution des Services et est tenue à une obligation de moyens. Le Client demeure responsable des décisions prises dans le cadre de son activité ainsi que de la validation définitive des documents, déclarations, paiements, communications ou opérations lorsqu’une telle validation lui incombe.

TIMAA ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment d’informations, documents ou instructions erronés, incomplets ou transmis tardivement par le Client, d’une utilisation des travaux contraire aux instructions ou à leur destination, d’une modification réalisée par le Client ou un tiers après l’intervention de TIMAA, ou d’une défaillance d’un logiciel, d’une plateforme ou d’un service tiers sur lequel TIMAA n’exerce aucun contrôle.

TIMAA ne réalise aucune prestation relevant d’une profession réglementée et ne se substitue notamment pas à un expert-comptable, un avocat, un conseil juridique ou tout autre professionnel dont l’intervention est légalement requise.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de TIMAA ne pourra être engagée qu’au titre des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement démontré à ses obligations contractuelles. Sont exclus, dans les limites autorisées par la loi, les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’exploitation, d’opportunités commerciales ou les atteintes à l’image.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et, dans la mesure du possible, de sa durée prévisible.

Les obligations empêchées par l’événement sont suspendues pendant la durée de celui-ci dans les conditions prévues par la loi.

19. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses éléments graphiques, ses textes, marques et contenus sont la propriété de TIMAA ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.

Les documents, données, contenus, marques et éléments transmis par le Client restent la propriété de celui-ci ou de leurs titulaires respectifs. Les documents produits spécifiquement pour le Client dans le cadre de l’exécution des prestations sont destinés à être utilisés par le Client pour les besoins de son activité, sous réserve des droits de tiers éventuellement applicables.

20. Modification des CGS

TIMAA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGS afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses Services, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable. Les modifications applicables aux contrats en cours sont portées à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Les conditions applicables lors de la souscription sont celles acceptées par le Client lors de sa validation, sous réserve des modifications ultérieurement applicables conformément au contrat et à la réglementation.

21. Preuve et communications électroniques

Le Client reconnaît que les échanges réalisés par voie électronique, les informations enregistrées lors de sa souscription ainsi que les données conservées dans les systèmes de TIMAA peuvent constituer des éléments de preuve de la relation contractuelle dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les notifications relatives à l’exécution du contrat peuvent être adressées par courrier électronique aux adresses communiquées par chacune des parties. Le Client s’engage à maintenir ses coordonnées à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS ainsi que la relation contractuelle entre TIMAA et le Client sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

‍