Conditions Générales de Services de la plateforme Timaa

Date de dernière mise à jour : 03/12/2021

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL https://www.timaa.fr, (le « Site » ou la « Plateforme »), est édité par :

TIMAA SAS, au capital de 2.857 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 848 670 733, dont le siège social est situé 44, Quai de Malakoff – 44000 NANTES, représenté par Monsieur Laurent HAUSMANN, président, dûment habilité,

(Ci-après désigné la « Société »).

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Laurent HAUSMANN.

Le Service Client de la Société peut être contacté :

Le Site est hébergé par Microsoft Azure – Microsoft France – SAS, SIRET : 32773318400516, Siège social : 39 Quai du Président Roosevelt – 92130 Issy-les- Moulineaux.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») sont conclues entre la Société et les utilisateurs de la Plateforme, Clients ou Freelances.

Elles régissent également la navigation libre sur la Plateforme.

La navigation sur la Plateforme, la création d’un compte ou l’utilisation des services proposés sont conditionnées à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont directement consultables sur la Plateforme et peuvent également être communiquées par voie électronique.

Elles sont exclusives de toute conditions générales d’achat du Client ou du Freelance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Article 3 – Définitions

Client : désigne un utilisateur de la Plateforme, qui recherche, à des fins professionnelles, à confier une prestation de services à un Freelance.

Freelance : désigne un utilisateur de la Plateforme, qui propose à titre professionnel ses services aux Clients de la Plateforme.

Plateforme : désigne présente la plateforme numérique de mise entre professionnels, accessible à l’url : https://www.timaa.fr, développée, éditée et détenue par la Société.

Utilisateurs : désigne communément les Clients et Freelances.

Article 4 – Conditions d'inscription

  1. Tout Client désirant utiliser la Plateforme devra respecter les conditions suivantes, nécessaires à son accès :
    • Agir à des fins professionnels et disposer ainsi d’un numéro SIRET ou d’une inscription au Registre du commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers, ou exercer son activité dans le cadre d’une micro-entreprise, ou faire état d’un statut similaire pour les personnes morales ne relevant pas du droit français ;
    • Disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
    • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective, d’une mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, amiable ou judiciaire ;
    • Créer un compte client sur la Plateforme en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (nom/prénom ou dénomination sociale, adresse ou siège social, SIRET, numéro de RCS ou numéro d’inscription au Répertoire des métiers, numéro de téléphone, adresse électronique, entreprise et poste occupé – le cas échéant).
  2. Tout Freelance désirant utiliser la Plateforme devra respecter les conditions suivantes, nécessaires à son accès :
    • Agir à des fins professionnels et disposer d’un numéro SIRET ou d’une inscription au Registre du commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers, ou exercer son activité dans le cadre d’une micro-entreprise, ou faire état d’un statut similaire pour les personnes morales ne relevant pas du droit français ;
    • Disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
    • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective, d’une mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, amiable ou judiciaire, d’une mesure d’interdiction de gérer ou restreignant sa capacité à exercer son activité professionnelle ;
    • Créer un compte client sur la Plateforme en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (nom/prénom ou dénomination, adresse ou siège social, SIRET, numéro de RCS ou numéro d’inscription au Répertoire des métiers, numéro de TVA, régime de TVA applicable, possibilité de fournir des services hors présentiel ou non, taux horaires, compétences, langues parlées, intitulés du poste occupé, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
    • Le taux horaire du Freelance est fixé et décidé par celui, néanmoins, afin d’assurer un standard de qualité de service, la Société pourra établir un seuil minimal aux taux horaires proposés par le Freelance, qui s’engage à le respecter ;
    • Disposer d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et couvrant l’ensemble de ses activités et services proposés sur la Plateforme et la communiquer à la Société lors de la création de son compte.

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant à la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme et l’accès aux Services nécessitent une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et ne saurait faire grief à la Société en cas de perte, oubli ou négligence.

Aux fins de validation de l’inscription, la Plateforme adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse électronique renseignée par ce dernier. L’Utilisateur procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, et s'engage à modifier lesdites informations dès leur changement. Il garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. L’Utilisateur peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

La Société se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Article 5 – Description des services de la plateforme

La Plateforme permet la mise en relation des Clients et des Freelances, afin que ces derniers proposent aux Clients leurs services.

Les services proposés par chaque Freelance sont listés et détaillés sur sa page dédiée. Le Freelance s’engage fermement à réaliser les prestations lui-même, sans recours à la sous-traitance, conscient qu’il s’agit d’un élément déterminant du consentement du Client.

Les Clients sollicitent les Freelances pour recevoir une offre, contenant, a minima : l’identité complète du Freelance, le descriptif des services proposés, leur prix, les délais de livraison / exécution, les modalités de paiement proposés.

Un Freelance peut proposer des services à exécution unique ou à exécution périodique, sur une durée déterminée ou non. Une telle offre comprend alors les échéances de paiement à respecter par le Client, ainsi que les modalités de résiliation offertes au Client.

Lorsqu’un Client accepte une offre, Client et Freelance sont alors contractuellement liés et s’engagent réciproquement à la réalisation des services choisis et au paiement de ceux-ci. Une offre acceptée ne peut être unilatéralement modifiée par l’un des Utilisateurs, sauf accord écrit et exprès de l’autre.

La Société ne saurait interférer dans la liberté contractuelle des Utilisateurs et n’intervient ni dans l’envoi des offres, ni dans leur éventuelle négociation, ni dans les engagements réciproques entre Utilisateurs.

Un courrier électronique/notification de confirmation est adressé(e) à chaque Utilisateur via la Plateforme à l’acceptation d’une offre.

Une fois la mission réalisée par le Freelance, le Client valide la fin de mission de celui-ci sur la Plateforme. Le Client s’engage à valider sous trois (3) jours toute mission terminée dès la finalisation de celle-ci ou à signaler ses contestations. A défaut de validation dans ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

L’acceptation d’une offre par le Client l’engage à régler :

  1. Le prix des services proposés par le Freelance ;
  2. Le montant de la commission due par le Client à la Plateforme.

En adressant une proposition, le Freelance accepte de régler à la Société une commission sur le prix proposé.

Le montant des différentes commissions est prévu en annexe communiquée aux Utilisateurs lors de la création de leur compte sur la Plateforme.

Les Utilisateurs acceptent que les factures émises, tant par les Freelances que par la Société, soient fournies sous forme électronique.

Pour lutter contre la fraude, la Société ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires aux Utilisateurs ou prendre attache avec ceux-ci, au moment de la souscription à une offre. En cas de refus non justifié de l’Utilisateur de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, la Société se réserve le droit de bloquer l’émission de l’offre ou l’acceptation de celle-ci, sans recours de l’Utilisateur.

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. Ils sont fermes et ne peuvent être révisés pendant la phase d’exécution des services, les Utilisateurs renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Le paiement du prix s’effectue via le prestataire de paiement désigné par la Société, par carte bancaire.

Le prix des services est versé sur un compte séquestre ouvert auprès du prestataire de paiement. Le prix des services, minorés de la commission due à la Société, sera versé au Freelance après validation de la prestation comme précisée à l’article 5.

Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte

A chaque validation d’une offre par le Client, la Société émettra deux factures de commissions, à l’adresse du Client et du Freelance. Le Freelance émettra une facture à l’adresse du Client.

Article 7 – Obligations du freelance

Le Freelance s’engage :

  • à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des services et de ses obligations proposées au titre du devis, de l’offre acceptée ou de toute autre documentation contractuelle qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers ;
  • à respecter le spectre de sa mission et des services acceptés, dans les délais convenus avec le Client ;
  • à ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Client ;
  • à fournir au Client et à la Plateforme des informations correctes, sincères et complètes, tant sur sa situation, sa désignation, son identité, la nature, le prix et le délai de ses prestations, ses conditions d’exercices ou sur tout élément d’information sollicité sur la Plateforme ou par le Client ;
  • à disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les services proposés, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant ;
  • s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut et à son activité, ainsi qu’à fournir, sur demande de la Société, tout justificatif démontrant la sincérité des informations transmises ;
  • signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

Le Freelance est informé que le défaut de respect de ses obligations, légales ou au titre des présentes Conditions Générales, engage sa responsabilité tant à l’égard du Client que de la Société et ouvre la possibilité à la Société de suspendre ou supprimer son compte, selon les modalités définies ci-dessous.

Article 8 – Obligations du client

Le Client reconnaît expressément que toute acceptation d’une offre sur la Plateforme est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture des services commandés.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

  • s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
  • à fournir au Freelance et à la Plateforme des informations correctes, sincères et complètes, tant sur sa situation, sa désignation, son identité, ses besoins, ses conditions d’exercices ou sur tout élément d’information sollicité sur la Plateforme ou par le Client ;
  • à approvisionner son compte bancaire afin de permettre le prélèvement à la date fixée ;
  • signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance ;

Le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit, sans délai, de toute modification survenant sur le carte bancaire prélevée (notamment en cas de changement de carte ou d’établissement bancaire).

Article 9 – Obligations et responsabilité de la plateforme

La Société s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt- quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Elle ne participe pas à la fournitures des services proposés par les Freelances, ni à la formulation de l’offre, à la fixation des prix, des conditions et modalités de travail des Freelances.

La Société ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour une interruption de service ou d’accessibilité à la Plateforme d’une durée continue inférieure à 48h, hors dimanches, jours fériés et chômés.

La Société se réserve également le droit d'apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

La Société pourra faire appel à tout tiers de son choix dans l’exercice des prestations qui lui sont confiées.

Les interruptions générales et temporaires de la Plateforme seront, dans la mesure du possible, notifiées via celle-ci avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions auront un caractère d’urgence.

La Société ne garantit pas la bonne réalisation des services commandés par le Client, qui reste sous la seule et unique responsabilité du Freelance.

Elle est tenue à une obligation de moyens au titre de l’accès à la Plateforme.

Chaque Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers.

La responsabilité de la Société ne saurait davantage être engagée :

  • en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
  • dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par l’Utilisateur sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence d’un Utilisateur ;
  • en cas d’interruption de service ou d’accessibilité à la Plateforme d’une durée continue inférieure à 48h, hors dimanches, jours fériés et chômés ;
  • dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur la Plateforme en raison d’une désactivation par un Utilisateur des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
  • dans le cas où les fonctionnalités de la Plateforme s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Utilisateur;
  • Chaque Utilisateur est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur la Plateforme et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par la Société en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse de celle-ci.

Chaque Utilisateur prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de la Société en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à la Société dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage par ailleurs à garantir la Société de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par l’Utilisateur de la Plateforme.

En tout état de cause, la Société n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des services par le Freelance ou du défaut de paiement par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Utilisateur à l’égard de la Société est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle l’Utilisateur concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 10 – Avis et notation

A l’issue de la mission du Freelance, le Client peut rédiger un avis, en vue de sa publication, relatif à la prestation réalisée. Le Freelance dispose de la faculté de répondre aux avis déposés par ses clients.

Le Client et le Freelance s’engagent à fournir un avis et une réponse sincères, fondés sur des considérations objectives, à ne pas adopter un langage injurieux, grossier, ou plus généralement tout propos prohibé par la loi et les règlements.

Les avis et réponses ne font l’objet d’aucun contrôle par la Société, sauf en cas de violation de l’alinéa précédent.

Article 11 – Systèmes d'enregistrement

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 12 – Données personnelles

L’utilisation et le traitement de données à caractère personnel par la Société sont détaillées sur la page de Politique de confidentialité de la Plateforme, consultable sur celle-ci.

L’Utilisateur s’oblige à transmettre ladite Charte à ses représentants, responsables, membres et salariés de toute nature, lorsque ceux-ci sont concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La Société est seule titulaire de tous les contenus présents sur la Plateforme, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus de la Plateforme autre que celui apporté par les Utilisateurs et non-cédés à la Société, ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du détenteur des droits concernés.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

La Société concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur la Plateforme dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

Article 14 – Assurances

Tout Freelance doit être couvert par une police d’assurances couvrant ses activités et services proposés sur la Plateforme et transmettre son attestation d’assurance à la Société lors de la création de son compte Utilisateur.

Le Freelance s’engage fermement à refuser toute mission, à ne pas proposer de services, qui ne seraient pas couvert par sa police d’assurance.

La Société se dégage de toute responsabilité en cas de défaut d’assurance d’un Freelance, tant à l’égard de celui-ci que du Client.

Article 15 – Suspension, suppression de compte utilisateur

La Société pourra suspendre le compte de tout Utilisateur, après mise en demeure adressée à l’adresse électronique renseignée par celui-ci, restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, dans les cas suivants :

  • Non-respect des obligations convenues dans les présentes Conditions Générales ou dans la législation en vigueur ;
  • Défaut de production d’une attestation d’assurance lorsque réclamée par la Société ;
  • Non-réalisation des services proposés par un Freelance / défaut de paiement par un Client ;
  • Récurrence de litige relatif à un même Utilisateur.

La suspension sera maintenue tant que l’inexécution persiste.

Si l’inexécution persiste après réception de cette mise en demeure, la Société pourra supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur, sans indemnité ni recours, par notification adressée par la Société.

Toute violation des présentes Conditions Générales suffisamment grave pourra donner lieu à une suppression de compte sans suspension préalable par la Société, après mise en demeure adressée à l’adresse électronique, restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi.

Un Utilisateur peut librement supprimer son compte. La suppression d’un compte sera cependant suspendue le temps de la réalisation des services en cours et de leur bon paiement.

La Société est autorisée à prendre des mesures afin de prévenir la création d’un nouveau compte par un même Utilisateur, en cas de suppression d’un précédent compte à son initiative.

Article 16 - Confidentialité

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, jusqu’à la suppression du compte de l’Utilisateur concerné et pendant une durée de cinq (5) ans après celle-ci.

Les traitements de données à caractères personnel, dans leur définition donnée par le Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données, sont détaillées dans la Politique correspondante, accessible à la souscription des Services et consultable sur la Plateforme.

Article 17 - Notifications

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique, adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 18 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-18 du Code de la consommation, dans le cas où le nombre de salariés du Client n’excéderait pas cinq (5) et où le Contrat, conclu hors l’établissement de ce-dernier, n’entrerait pas dans le champ de ses compétences habituelles, la faculté de se rétracter du Contrat dans les quatorze (14) jours suivants son acceptation de l’offre lui est ouverte. L’exercice du droit de rétractation se fait par courriel adressé au Freelance et à la Société dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné.

Le Client est informé que son droit de rétractation ne saurait être exercé lorsque l’exécution des services du Freelance a commencé.

Article 19 - Autonomie et absence de renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour la Société, un Freelance ou un Client de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation pour l’avenir.

Article 20 – Modification

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation de la Plateforme, les services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.timaa.fr/conditions-generales-de-services

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Les annexes visées dans les Conditions Générales et leurs éventuelles modifications sont applicables aux contrats passés postérieurement à leur publication et/ou leur notification, par courriel électronique ou notification sur la Plateforme.

Article 21 – Litiges – Médiation

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services par le Freelance, ou de litiges entre Client et Freelance, l’Utilisateur le plus diligent pourra solliciter la Société pour effectuer une réclamation, par courriel à l’adresse électronique fournie par la Société.

Si la Société estime la réclamation sérieuse, l’autre Utilisateur concerné recevra alors une notification de la réclamation effectuée. Il pourra alors rédiger une réponse exposant son point de vue sur celle-ci.

La Société rendra alors un avis adressé aux deux Utilisateurs concernés sur leur litige et proposera une solution de résolution de celui-ci.

Si les Utilisateurs l’acceptent, cette solution s’imposera aux deux parties. En cas de refus, la tentative de médiation sera alors considérée comme infructueuse et les Utilisateurs retrouveront leur entière liberté d’action.

A défaut de règlement amiable, tous les litiges entre Clients, Freelance et/ou la Société, auxquels les Conditions Générales, l’utilisation de la Plateforme ou l’exécution des services proposés pourraient donner lieu, seront soumis au Tribunal de commerce Paris.

Article 22 - Droit applicable & langue du contrat

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.