Facturation électronique : ce qui change depuis septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est progressivement devenue obligatoire pour les entreprises françaises.

Cette réforme modifie la manière dont les entreprises reçoivent, émettent et transmettent leurs factures. Elle concerne aussi bien les grandes entreprises que les PME, TPE et micro-entreprises.

Mais concrètement, qu'est-ce qui a changé depuis septembre 2026 ? Quelles sont les prochaines échéances ? Et comment les petites entreprises peuvent-elles s'organiser ?

La facturation électronique, qu'est-ce que c'est ?

Jusqu'à présent, les entreprises pouvaient transmettre leurs factures par courrier, par e-mail au format PDF ou directement depuis leur logiciel de facturation.

Avec la réforme, les factures concernées devront respecter un format électronique structuré et transiter par une plateforme agréée par l'administration fiscale.

Attention : une facture PDF classique envoyée par e-mail ne constitue pas, à elle seule, une facture électronique conforme à la nouvelle réglementation.

L'objectif est notamment de simplifier les échanges entre entreprises, de faciliter le traitement des factures et d'améliorer le suivi des données de facturation.

Depuis le 1er septembre 2026 : une première obligation pour toutes les entreprises

La réforme entre en application progressivement, selon la taille des entreprises.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

Cette obligation concerne également les petites entreprises et les micro-entreprises, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

En revanche, toutes les entreprises ne sont pas encore obligées d'émettre leurs factures sous ce format.

Depuis cette même date, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont tenues d'émettre leurs factures électroniques pour les opérations concernées.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émission interviendra en septembre 2027.

Les prochaines dates à retenir

1er septembre 2026 : Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
‍1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures électroniques et respecter leurs obligations de transmission des données.
‍Fin 2026 : Fin de la période initiale de tolérance annoncée par l'administration, durant laquelle aucune sanction ne sera prononcée pour les difficultés de démarrage.
‍1er septembre 2027 : Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et respecter leurs obligations de e-reporting.

Pour les petites entreprises, la prochaine échéance majeure est donc le 1er septembre 2027.

Il est toutefois préférable de ne pas attendre cette date pour adapter son organisation.

Comment recevoir et envoyer ses factures électroniques ?

Pour être conforme à la réforme, chaque entreprise doit disposer d'une plateforme agréée.

Cette plateforme permet notamment de recevoir les factures fournisseurs, de transmettre les factures clients et de communiquer les données réglementaires à l'administration fiscale.

Les entreprises peuvent choisir directement une plateforme agréée ou utiliser un logiciel de facturation ou de comptabilité connecté à l'une de ces plateformes.

Il n'est donc pas forcément nécessaire de changer de logiciel.

Si l'entreprise utilise déjà un outil de gestion ou de facturation, la première étape consiste à vérifier sa compatibilité avec la réforme.

Une fois la plateforme choisie, l'entreprise doit également s'assurer que son adresse de réception des factures est correctement référencée dans l'annuaire de la facturation électronique.

Cet annuaire permet aux fournisseurs d'identifier la plateforme et l'adresse auxquelles envoyer les factures de leurs clients.

Et le e-reporting ?

La réforme ne concerne pas uniquement l'envoi et la réception des factures électroniques.

Elle introduit également le e-reporting, qui consiste à transmettre certaines données de transactions et de paiement à l'administration fiscale.

Cette obligation concerne notamment des opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises françaises, comme certaines ventes aux particuliers ou certaines transactions internationales.

Les informations à transmettre dépendent de l'activité et des opérations réalisées par l'entreprise.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, ces obligations entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2027.

Comment préparer son entreprise à cette évolution ?

Pour une petite entreprise, la réforme peut sembler technique. Pourtant, quelques démarches permettent de préparer la transition.

1. Vérifier son logiciel de facturation

L'entreprise doit s'assurer que son logiciel actuel est compatible avec la facturation électronique et qu'il permet de communiquer avec une plateforme agréée.

2. Vérifier sa plateforme de réception

Depuis septembre 2026, les entreprises concernées doivent disposer d'une solution pour recevoir leurs factures électroniques.

Si ce n'est pas encore fait, il convient de régulariser la situation rapidement.

3. Mettre à jour ses informations clients et fournisseurs

Il est important de disposer des bonnes informations d'identification des entreprises, notamment leur numéro SIREN, afin de faciliter les échanges électroniques.

4. Adapter son organisation administrative

La réception des factures va progressivement évoluer. Il faudra notamment prévoir qui sera chargé de consulter les factures reçues, de les vérifier, de les faire valider et de suivre leur règlement.

5. Anticiper septembre 2027

Les petites entreprises doivent profiter des prochains mois pour préparer l'émission de leurs propres factures électroniques et les éventuelles obligations de transmission de données.

La facturation électronique ne supprime pas le travail administratif

La réforme doit permettre de simplifier et d'automatiser certaines opérations. Mais elle ne signifie pas pour autant la disparition de toutes les tâches administratives liées à la facturation.

Les entreprises devront toujours assurer le suivi de leurs factures clients et fournisseurs, contrôler les documents reçus, gérer les validations, suivre les règlements ou encore traiter les éventuelles anomalies.

Pour les petites structures, ces missions restent souvent réalisées directement par le dirigeant ou par un membre de l'équipe.

C'est justement le type de tâches qui peut être externalisé.

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